Dans l’espace OHADA, la gouvernance d’entreprise ne relève pas seulement des bonnes pratiques de gestion. Elle constitue également une exigence juridique essentielle encadrée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE).

Une gouvernance solide permet de sécuriser les décisions des dirigeants, de prévenir les risques juridiques et de renforcer la confiance des associés et partenaires.

Voici 5 points clés à maîtriser :

📌 1️- Primauté de l’intérêt social
Les dirigeants doivent agir dans l’intérêt de la société et respecter à la fois les statuts et les dispositions légales applicables.

📌 2️- Responsabilité des dirigeants
Les dirigeants disposent de pouvoirs étendus mais engagent leur responsabilité :
• civile en cas de faute de gestion
• pénale en cas d’abus de biens sociaux ou de comptes inexacts.

📌 3️- Prévention des conflits d’intérêts
Les conventions conclues entre la société et ses dirigeants doivent suivre la procédure des conventions réglementées, afin de garantir transparence et équité.

📌 4️– Rôle central des assemblées générales
Les décisions sociales doivent respecter les règles de convocation, de quorum et de majorité, sous peine de nullité des décisions.

📌 5️– Transparence financière
La tenue régulière des comptes selon le SYSCOHADA et l’approbation annuelle des états financiers sont des obligations fondamentales.

💡 Bonne pratique pour les entreprises :
Mettre en place :
✔️ un manuel de gouvernance
✔️ un calendrier juridique annuel
✔️ un dispositif de contrôle interne

Une gouvernance structurée est aujourd’hui un levier de sécurité juridique et de performance durable pour les entreprises de l’espace OHADA.

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